FERROFLEX est une marque protégée de FF GROUP. Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) s‘appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations d‘une société du FF Group (ci-après dénommée FERROFLEX). Il s‘agit notamment de FERROFLEX AG, Schaffhouse, Wil, Sargans, Oberglatt, Oberentfelden, Interlaken, Thun, Düdingen, Moudon ; FERROFLEX BAUTECHNIK AG, Oberglatt, Schaffhouse, Moudon ; FERROFLEX STAHLTECHNIK AG, Rothrist. En plus des présentes CGV, les conditions de vente et de livraison de FERROFLEX („CVLSM“) spécifiques à la marchandise, en vigueur et actuelles, s‘appliquent. En cas de contradiction, les CVLSM prévalent sur les CGV. D‘autres accords, y compris d‘autres conditions générales de vwus les points des présentes CGV, ainsi que les CVLSM (acier/métal, technique de construction, centre artisanal, technique de sécurité).
1. Les offres
Les offres sont sans engagement jusqu‘à la confirmation écrite de la commande par FERROFLEX, sauf accord contraire.
2. produits, dimensions, qualité, indications dans le catalogue
Sauf accord spécial, nous livrons des matériaux de qualité et de propriétés usuelles dans le commerce, en tenant compte des tolérances d‘usine en matière de dimensions, de poids, de qualité, etc. L‘adéquation des matériaux à l‘usage prévu par le client n‘est pas vérifiée. Toutes les indications relatives aux produits figurant dans les catalogues imprimés ou publiés en ligne sont fournies sans garantie. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les illustrations, les dimensions, les normes, les poids et autres données techniques.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sont des valeurs indicatives sans engagement. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à tout moment. Les demandes de dommages et intérêts suite à des livraisons tardives sont exclues.
4. conditions d‘expédition et de transport
FERROFLEX est libre de choisir le moyen de transport. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des produits et sont facturés à l‘acheteur en sus du prix des produits. Le matériel voyage dans tous les cas aux frais et aux risques de l‘acheteur. Les réclamations pour dommages de transport doivent être faites par écrit auprès des chemins de fer, de la poste ou du transporteur dès leur découverte par l‘acheteur.
5. Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours nets. La TVA n‘est pas incluse dans nos prix. Nous nous réservons le droit de demander des renseignements sur la solvabilité avant la livraison et de transmettre des expériences de paiement à des tiers, de facturer des intérêts de retard pour les paiements tardifs et de faire dépendre la livraison des commandes en suspens du paiement de la créance due, voire d‘annuler la commande. Nos offres et les prix qui y sont mentionnés sont sans engagement. Un contrat n‘est conclu qu‘avec notre confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. La marchandise reste notre propriété jusqu‘à son paiement intégral. L‘acheteur est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété. Nous sommes autorisés à inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété au siège ou au domicile de l‘acheteur. Sur demande, l‘acheteur s‘engage à nous donner l‘accord écrit nécessaire à l‘inscription de la réserve de propriété. Si la marchandise dont nous sommes propriétaires est transformée, nous acquérons la copropriété du nouveau produit. Tant que la propriété n‘a pas été transférée à l‘acheteur, celui-ci ne peut ni vendre ni mettre en gage la marchandise.
6. Réclamations
Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont formulées dans les 8 jours suivant la livraison. Si elles sont fondées, nous avons le droit - à notre choix - de remplacer la marchandise contestée dans un délai raisonnable, de la réparer ou de rembourser le prix facturé. Toutes les autres exigences de l‘acheteur, en particulier les exigences de résiliation, de réduction ou de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, sont exclues. De même, nous n‘assumons aucune garantie quant à l‘adéquation du matériel à l‘usage prévu et déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d‘un traitement erroné, d‘une utilisation incorrecte, d‘un entretien insuffisant, du non-respect des rescriptions, de l‘usure naturelle, d‘une sollicitation excessive, etc. Sont notamment exclus de la garantie les dommages consécutifs à un défaut, le manque à gagner, la perte de production, etc. Nous ne pouvons pas garantir les traitements de surface (p. ex. galvanisation à chaud, chromage, apprêt, primaire, etc. Les droits de garantie se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, même si l‘acheteur ne découvre le défaut que plus tard. Ceci est également valable pour les marchandises
qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur destination. La garantie pour les marchandises que nous vendons uniquement en tant que revendeur est régie par les dispositions de garantie du fabricant. Notre obligation de garantie est exclue pour ces marchandises. Nous ne sommes responsables qu‘en cas de négligence grave ou d‘intention illégale. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix, l‘assortiment et les dimensions. Les délais de livraison sont donnés sans engagement, les éventuelles créances résultant de retards de livraison sont exclues.
7. Retours de marchandises
Nous sommes libres de reprendre des marchandises après accord préalable avec l‘acheteur. Pour tous les produits en acier, la reprise est laissée à notre appréciation. Pour tous les autres produits, la reprise s‘élève au minimum à 30 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de 80 CHF. Les fabrications spéciales, les pièces usinées, les articles non disponibles en stock et non urgents, les marchandises sales ou défectueuses ne sont pas repris. Les éventuels frais de transport sont facturés en fonction des dépenses.
8. Validité
Les CGV et les CVLSM s‘appliquent à notre assortiment, sur la base des listes de prix en vigueur, et remplacent tous les accords antérieurs. Nos livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de nos CGV et CVLSM. Les conditions d‘achat de l‘acheteur sont ici expressément rejetées. Elles ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas une nouvelle fois lors de la conclusion du contrat. Nos CGV et CVLSM sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Les conclusions et accords - en particulier dans la mesure où ils modifient ces conditions - ne deviennent contraignants qu‘après notre confirmation écrite. Les CGV et les CVLSM sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.
9. Lieu de juridiction
Le lieu d‘exécution des livraisons / prestations est l‘usine de la société concernée du FF Group. Le droit matériel suisse est applicable à tous les litiges. L‘application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec nos contrats, livraisons et prestations est le siège du domicile commercial de la société respective du FF Group. Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre le client en justice à son siège ou à son domicile.
10. Cas de force majeure
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée ou la date de livraison est reportée si nous sommes empêchés d‘effectuer la livraison en raison d‘un cas de force majeure (par ex. phénomènes naturels, conflits armés, troubles politiques, épidémies et pandémies). Sont assimilées à des cas de force majeure les circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui nous rendent la livraison excessivement difficile ou impossible (notamment les retards de livraison ou les livraisons défectueuses de nos fournisseurs, les conflits sociaux, les mesures administratives, le manque de matières premières ou d‘énergie, les perturbations importantes de l‘exploitation et les perturbations des transports). Si de telles circonstances durent plus d‘un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
11. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV et CVLSM à tout moment et sans préavis. Vous pouvez consulter et imprimer la dernière version en vigueur des CGV et des CVLSM (acier/métal, technique de construction, centre artisanal, technique de sécurité) sur www.ferroflex.ch. Les CGV et les CVLSM sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.