CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) valables à partir du 1er septembre 2022

GÉNÉRALITÉS

FERROFLEX est une marque déposée du Groupe FF. Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) s’appliquent à toutes les offres, les livraisons et les prestations d’une société du Groupe FF, à savoir FERROFLEX SA, Schaffhausen, Wil, Sargans, Oberglatt, Oberentfelden, Interlaken, Thun, Düdingen, Moudon; FERROFLEX BAUTECHNIK SA, Oberglatt, Schaffhausen, Moudon; FERROFLEX STAHLTECHNIK SA, Rothrist.

LIVRAISONS

EN GENÉRAL :
Le choix du moyen de transport et du type de véhicule nous appartient. Les marchandises circulent en tout cas aux risques et périls de l'acheteur. Les coûts effectifs sont calculés pour le port postal, le colis postal, le fret ferroviaire et les paquets. Pour le déchargement avec un camion grue, nous facturons 25,00 CHF par mouvement de grue. Un supplément est facturé pour les palettes et cadres, notamment pour leur manutention.

ACIERS ET ACCESSOIRES D’ARMATURE :
Lors des commandes enlevées à nos dépôts, un supplément de 1,5 % est appliqué à la valeur nette de la facture, mais au minimum CHF 10.00. La participation aux frais de transport (y compris RPLP), est facturée en pourcentage de la valeur de la facture selon taux en vigueur le jour de livraison, mais au moins CHF 80.00 par commande. Pour les livraisons et les services des aciers et accessoires d’armature, les listes de prix et les conditions de livraison spécifiques à l’assortiment s’appliquent.

PRODUITS SIDERURGIQUES :
Lors des commandes de retrait, un supplément de 1,5 % est appliqué à la valeur nette de la facture, mais au minimum CHF 10.00. La participation aux frais de transport (y compris RPLP), est facturée en CHF par tonne selon tarif en vigueur le jour de livraison, mais au moins CHF 80.00 par commande.

MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ET GÉNIE - CIVIL :
Livraisons au départ de l’entrepôt: 105,00 CHF par tonne; max. 510,00 CHF par livraison. Pour les livraisons d’usine, les conditions de livraison des fournisseurs sont facturées. Supplément de 100,00 CHF en cas de livraison dans la même après-midi (commande jusqu’à 11:00). Supplément en cas de livraison : jusqu’à 08:00 heures : 100,00 CHF / jusqu’à 12:00 heures : 80,00 CHF / à heure fixe : 60,00 CHF

CENTRE ARTISANAL :
Pour les livraisons et les prestations du centre artisanal, les tarifs spécifiques à la gamme s’appliquent.

SUPPLÉMENTS

Pour les préparations de chaque position de commande de notre assortiment acier, un supplément par position ainsi qu’une taxe forfaitaire de commande sont facturés.

PETITES COMMANDES:
Le montant de facture minimum est de 80,00 CHF, y compris les frais de transport.

CERTIFICATION EN USINE:
20,00 CHF seront facturés par certificat en usine selon la norme DIN 50049/2.2, respectivement la norme 10204/2.2 qui la remplace.
35,00 CHF seront facturés par certificat en usine selon la norme DIN 50049/3.1B, respectivement la norme 10204/3.1B qui la remplace.

CONDITIONS
Nos factures sont payables net dans un délai de 30 jours. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix. Nous nous réservons le droit, avant la livraison, de prendre des renseignements sur la solvabilité et de transmettre à des tiers les antécédents de paiement, de prélever des intérêts moratoires en cas de retard de paiement et de bloquer les livraisons jusqu'au paiement des factures échues ou même d'annuler la commande.
Nos offres et les prix qui y sont mentionnés sont sans engagement. La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'après notre confirmation de la commande ou par la livraison des marchandises.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. L'acheteur est tenu de participer aux mesures requises pour protéger la propriété. Nous sommes autorisés à enregistrer la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété au siège ou au domicile de l’acheteur. L’acheteur s’engage, sur demande, de nous fournir l’autorisation écrite pour l’inscription de la réserve de propriété. Si la marchandise nous appartenant est transformée, nous acquérons la propriété sur de nouveaux produits. Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut ni les acheter ni les nantir.
Les réclamations sont uniquement recevables dans les 8 jours suivant la livraison. Si votre réclamation est fondée, nous sommes en droit - à notre discrétion, de remplacer, de réparer les produits contesté dans un délai raisonnable ou de rembourser le prix facturé. Toutes les prétentions de l’acheteur, notamment celles pour remplacement, réduction du prix ou dommages-intérêts,quels qu’ils soient, sont exclues. De plus, nous ne garantissons pas l’adéquation du matériel à l’utilisation prévue et nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à la suite d’une erreur de traitement, d’une utilisation incorrecte, d’un manque d’entretien, du non-respect des prescriptions, de l’usure normale, de l’utilisation excessive, etc. Les dommages consécutifs, la perte de gain, le manque à gagner, la perte de production sont en particulier exclus de la garantie. Nous ne pouvons donner aucune garantie pour les traitements de surface (par ex. la galvanisation à chaud, le chromage, la préparation de l’enduit). Les recours en garantie se prescrivent un an après la livraison des marchandises, même si l’acheteur a découvert des défauts passé ce délai. Cette règle s’applique aussi aux marchandises qui sont intégrées à un bien immobilier. La garantie pour les marchandises que nous distribuons uniquement en tant que revendeurs s’applique selon les dispositions de garantie du fabricant. Notre obligation de garantie est exclue pour ces marchandises. Nous sommes uniquement responsables en cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse. Les modifications des prix, de l'assortiment et de la production demeurent réservées. Les délais de livraison sont sans engagement, les éventuelles réclamations pour des retards de livraison sont exclues.

RETOURS DE MARCHANDISES

Nous sommes libre, après accord avec l’acheteur, de reprendre les marchandises. Pour tous les produits acier, la retenue s’effectue à notre discrétion. Pour tous les autres produits, la retenue s’élève à au moins 30 % de la valeur de la marchandises, mais au minimum de 80,00 CHF. Les fabrications spéciales, les pièces usinées, les articles non disponibles en stock et non courants, les marchandises sales ou défectueuses ne seront pas reprises. Les frais de transport éventuels seront facturés selon lesfrais effectifs.

VALIDITÉ

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à l'ensemble de notre assortiment, sur la base des listes de prix en vigueur et remplacent tous les précédents accords. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, nos CGV. Toutes nos livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de nos CGV. Les conditions d’achat de l’acheteur sont formellement interdites. Nous n’y sommes pas liés même si nous ne les réfutons pas explicitement. Nos CGV sont acceptées au plus tard lors de la réception des marchandises. Les contrats et les accords conclus, en particulier si ceux-ci modifient les présentes conditions, ne prennent effet uniquement lorsque nous les avons confirmés par écrit. Les conditions générales de vente sont rédigées en allemand et en français. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Le lieu d’exécution des livraisons/prestations est le site de chaque société du Groupe FF. Le droit suisse s’applique à tous les litiges. L'application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 concernant les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La juridiction compétente pour tous les litiges en relation avec nos contrats, livraisons et prestations est le siège de l’établissement commercial de chaque société du Groupe FF. Nous nous réservons le droit d’agir contre le client à son siège ou à son domicile.

FORCE MAJEURE

Le délai de livraison est prolongé de manière inhabituelle ou la date de livraison est reportée si nous sommes empêchés de livrer en raison d'un cas de force majeure (par ex. phénomènes naturels, conflits armés, guerres, troubles politiques, épidémies et pandémies etc.). Sont assimilées à des cas de force majeure les circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui nous rendent la livraison excessivement difficile ou impossible (en particulier les retards de livraison ou les livraisons irrégulières ou interrompues de nos fournisseurs, les conflits sociaux, les mesures administratives, le manque de matières premières ou d'énergie, les perturbations importantes de l'exploitation et les perturbations du transport). Si de telles circonstances durent plus d'un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, les présentes CGV. Vous pouvez consulter et imprimer la version applicable sous www.ferroflex.ch.

SERVICE DE LIVRAISON

Envois, y compris l’emballage avec le service de livraison journalier sur le territoire de vente.

Prix des livraisons :

Retraits: Pour les retraits s’appliquent les mêmes prix que ci-dessus.

Retraits lors de la livraison :

Conteneur de 800 l

TECHNIQUES DE SÉCURITÉ

Planification:

Pour planifier les systèmes de fermeture, identification des types de cylindres de l’objet,clarification des détails techniques avec les maîtres d’ouvrage, les planificateurs ou lesartisans

Electronique:

Gestion des clefs:

Gestion complète du dispositif de fermeture

Service de dé pannage 24 hrs

Nous nous réservons le droit de décider en présence de l’objet si nous devons effectuer ou non une ouverture d’urgence. Nos monteurs de service ont reçu l’instruction de demander une autorisation ou d’exiger, en cas d’urgence, la présence de la police. Les interventions sans réparation de dommages sont facturées comme des interventions de dépannage normales. Paiement uniquement en espèces.

Prix hors TVA / sous réserve de modifications de tarifs